Les dommages imputables à des vaccinations qui ne sont pas obligatoires peuvent être indemnisés.

La responsabilité du fournisseur du fait des produits défectueux peut être engagée , le principe est que le producteur d’un produit défectueux est responsable du dommage causé par un défaut de son produit,

Ainsi lorsqu’un médecin administre un vaccin défectueux, la responsabilité est imputable, à titre principal, au producteur de ce vaccin et, à défaut , à son fournisseur pour défaut du produit. Le fournisseur est considéré comme producteur assimilé dans la mesure où il exerce une activité de revente. Le médecin, en tant que prescripteur du vaccin, ne peut se voir imputer la défectuosité du produit. 

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades, et en vertu des dispositions du titre II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique  un dommage directement imputables à une vaccination recommandée, lorsqu’il a eu pour le patient des conséquences anormales eu égard à son état de santé, présente un caractère de gravité et entraîne des conséquences sur la vie privée et professionnelle, ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Le régime d’indemnisation relève alors  de l’ONIAM.

L’Oniam est en effet notamment chargé de l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. Son champ d’intervention couvre donc, le cas échéant, l’indemnisation des dommages consécutifs à des vaccinations non obligatoires.