sanction en cas de communication tardive
Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 8-6-2016 n° 14-14.001).
Contrat de travail à durée déterminée
