Notre jurisprudence du 16 mars 2022 Cour de cassation - n° 20-12.020
feu vert pour des indemnisations complémentaires
Le cabinet SCL AVOCAT a récemment marqué un tournant significatif dans le domaine de l'indemnisation des victimes de contamination par le VIH. Grâce à une expertise pointue et une détermination sans faille, nous avons réussi à obtenir une décision de la Cour de Cassation qui donne une nouvelle définition du préjudice...