Lexique

L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.

Exploitation de l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée. 

Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail et entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante de l’emploi.

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

Il existe deux  deux types d'adoption : plénière ou simple.

L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien.

L'adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté mais ne supprime pas le lien entre l'adopté et sa famille d'origine. L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans.

A la différence de l'adoption plénière l' adoption  simple est une  adoption qui  laisse subsister  les  liens juridiques entre l’enfant adopté et sa famille d’origine  tout en créant des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté

L’AIPP aussi appelée  IPP ou DFP est le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. C’est le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel. Il s’agit des séquelles dont vous restez atteind.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Comme toutes les mesures en matière d’autorité parentale, les décisions prises par le juge ou les conventions qu’il homologue sont provisoires : elles peuvent être modifiées à tout moment, selon ce qu’éxige l’intérêt de l’enfant.

Lettre reprochant le comportement fautif et avertissant le salarié de l’éventualité de nouvelles sanctions en cas de faute ultérieure.

On appelle biens propres 

• Les biens dont un époux était propriétaire au jour du mariage,
• Les biens qu’un époux a reçus pendant le mariage par donation,
• Les biens qu’un époux a recueillis pendant le mariage par succession.

Les biens propres sont exclus de la communauté.

 Lettre écrite faisant état d’un comportement fautif du salarié

La cause réelle et sérieuse de licenciement désigne les motifs ayant animé l’employeur lors de sa décision de rompre le contrat de travail, justifiant et légitimant cette décision.

L'activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une conjoncture économique difficile ou des circonstances exceptionnelles  de réduire ou suspendre temporairement leur activité. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.

Une clause de mobilité est la stipulation par laquelle le salarié accepte que l’employeur puisse modifier unilatéralement son lieu de travail dans une sphère géographique prédéterminée.

Une clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d'un autre employeur. 

Depuis le 1^er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le Dif. Ce compte alimenté en heures de formation est utilisable à l'initiative de son titulaire et l'accompagne durant toute sa carrière professionnelle. 

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 

•  à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ;
•  à l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du CPF et dans le cadre du congé individuel de formation (Cif) ; 
•  dans le cadre des périodes de professionnalisation ;
•  dans le cadre des contrats de professionnalisation.

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement, à travers des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il permet ainsi au salarié de disposer, pendant son préavis, d'un accompagnement avant la rupture de son contrat et, éventuellement, d'intégrer un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD réservé à certaines personnes en fin de carrière et dont la durée est spécifiquement encadrée.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.

Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre

La  curatelle  est le régime de protection applicable lorsque, en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté, le majeur a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile.

Une  curatelle   renforcée  peut être ordonnée  lorsque les troubles du comportement d'une personne, l'importance de son patrimoine et son isolement la rendent particulièrement vulnérable et non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

Le déficit fonctionnel permanent aussi appelée  IPP ou AIPP est le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. C’est le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel. 

Invalidité subie par une victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation.

Le devoir de secours est l'obligation pour chacun des époux de fournir à l'autre, s'il est dans le besoin tout ce qui est nécessaire à son entretien: nourriture, logement, soins médicaux...

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

- soit de faute.

Le divorce accepté est un divorce par lequel les époux acceptent le principe même de la rupture du mariage et consentent à ne pas revenir sur les faits à l’origine de celle-ci. La cause du divorce est l’acceptation du principe de la rupture. 

Les époux, s’ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, peuvent faire constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction.

Une expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien dans le but d’éclairer le juge sur une question de fait afin qu’il puisse trancher le litige dont il est saisi

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié a été exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. 

La gestation pour autrui (GPA) désigne le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple. Elle implique donc trois figures : le couple parental, désigné sous le vocable “les parents d’intention”, la “mère de substitution” - ou “mère porteuse” - et l’enfant.

Le harcèlement moral consiste à harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Le harcèlement moral au sein du couple consiste à harceler son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L’auteur de cette infraction peut être l’ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime.

Plus largement est incriminé le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensant

Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale dans la limite d’un contingent annuel. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente et définir ce contingent annuel 

L’inaptitude est l’état dans lequel se trouve le salarié, victime d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, quand il n’est pas en mesure de reprendre l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail provoquée par cet accident ou cette maladie.

L’IPP aussi appelée  AIPP ou DFP est le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. C’est le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel. 

L’indemnité légale de licenciement qui bénéficie à tout salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise, est une indemnité minimale qui est due, à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective ou du contrat de travail, sauf si le salarié a été licencié pour faute grave ou lourde.

Une infection est dite nosocomiale si elle apparaît au cours ou à la suite d'une hospitalisation et si elle était absente à l'admission à l'hôpital.

Le  juge aux  affaires  familiales  ( JAF ) est un  juge  spécialisé du tribunal de grande instance dont la compétence  porte sur le contentieux  familial :

• Autorité parentale
• Divorce et ses suites
• Obligations alimentaires
• Contribution aux charges du mariage 
• Obligation d'entretien
• Recours d'organismes sociaux 
• Changement de régime matrimonial
• Demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de l’indivision entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins

Le juge de l’exécution est la juridiction spécialisée chargée de traiter le contentieux spécifique de l'exécution forcée  il est notamment en charge de trancher les contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée ou  des  difficultés d'exécution des décisions de justice.

Le juge de l'exécution est également compétent dans le traitement des situations de surendettement des particulier et des procédures de rétablissement personnel.

Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnié. 

Liquidation de la communauté

La liquidation consiste à déterminer la composition et l’évaluation de la communauté et les droits de chaque époux dans celle-ci. Chaque époux a vocation à recueillir la moitié de la communauté.

Les majeurs protégés sont les personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison de l’altération soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté, et qui bénéficient à ce titre d’une mesure de protection juridique résultant soit d’une décision de justice, soit d’un mandat de protection future.

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d'invalidité ou de sa rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Elle est prévue sous conditions d'assistance d'une tierce personne. 

Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel d’une profession.

Suspension temporaire des fonctions avec suspension de la rémunération pendant une durée maximum de 5 jours

La non représentation d'enfant est le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'un Jugement. Il s'agit d'un délit uni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

L' obligation  alimentaire  existe entre ascendants et descendants (C. civ., art. 203 et 205 ) ; entre les gendres et belles-filles et beau-père et belle-mère (C. civ., art. 206..) et entre époux (C. civ., art. 212. - V. infra, nos 132 s.

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

L’Oniam est chargé de l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le passif de la communauté comprend en principe toutes les dettes souscrites pendant le mariage par les deux époux et notamment pour l’entretien du ménage ou pour l’acquisition d’un bien commun, et qui n’ont pas encore été acquittées au jour de la dissolution.

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

 Préjudice d’agrément indemnise  l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs

Indemnisation sous forme de capital ou  d'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite 

Lorsque la communauté s’est enrichie au détriment d’un patrimoine propre d’un époux, elle doit indemniser ce dernier; lorsqu’elle s’est appauvrie au profit d’un patrimoine propre d’un époux, celui-ci doit indemniser la communauté.

Ces indemnisations sont appelées des récompenses.

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.

La responsabilité médicale désigne l’obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention, homologuée par l’autorité administrative, par laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Le salaire brut correspond à l’intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires. 

Le salaire net (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié. Il est net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

La séparation de corps peut être prononcée par le Juge Aux Affaires Familiales à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, endurées par la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. 

Ensemble des manifestations psychopathologiques observées chez les enfants soumis à des séparations parentales très conflictuelles.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.