Les demandes faites au Conseil de prud’hommes sont inscrites au rôle du bureau de conciliation dans les deux mois du dépôt au greffe.
Le délai pour une contestation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail est de 24 mois.Ce délai démarre à compter du jour où l'intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer une telle action. Toutefois, dans l'hypothèse où le contrat a été rompu, l'action relative au paiement des salaires peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture.
Par exception, le délai de prescription de 5 ans reste applicable aux actions fondées sur des faits de harcèlement moral ou sexuel ou sur une discrimination. Les actions en réparation d'un dommage corporel subi à l'occasion du travail continuent de se prescrire par 10 ans.
L''action en contestation d'une rupture conventionnelle homologuée qui se prescrit par 12 mois, ou encore de la dénonciation par le salarié de son reçu pour solde de tout compte qui doit être exercée dans un délai de 6 mois.
Le délai applicable aux demandes de salaires est de 36 mois si les demandes sont formées en cours d’exécution du contrat. Si la demande est formulée dans les 24 mois de la rupture du contrat, le délai de 36 mois sera décompté à partir de date de la rupture du contrat.
