vente d'un immeuble dépendant de la communauté
Dès lors que la transcription sur les actes d’état civil du jugement de divorce est intervenue après l’ouverture de la procédure collective du conjoint débiteur, l’immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis. Le liquidateur peut donc procéder à sa vente dans les conditions de l’article L. 642-18 du Code de commerce. (Cour de Cassation 27 septembre 2016)
