Les indemnités versées à titre de dommages et intérêts accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes ( indemnités sanctionnent un licenciement irrégulier, abusif ou intervenu en violation de la procédure d'un plan de sauvegarde de l’emploi ) ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
Indemnisations licenciement irrégulier
Licenciement pour motif personnel
Licenciement économique