accord de l'employeur
L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires (Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-16.423).
Contrat de travail à durée indéterminée
L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires (Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-16.423).
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