A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction sera commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros qui viendra s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié au code de la route.
