harcèlement moral au sein de l'entreprise

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement   moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L1152-4 du Code du travail  oblige l'employeur à prendre toute mesure pour prévenir les agissements de harcèlement moral Il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat, dont le non-respect donne droit à  indemnisation distinct l' d'un préjudice distinct de celui consécutif à la violation de l'article L1152-2 du code du travail.

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise notamment en matière de harcèlement moral.

Le harcèlement moral peut prendre la force d'un harcèlement harcèlement managérial.

« attendu que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; » Arrêt n° 2245 du 10 novembre 2009 (07-45.321) - Cour de cassation - Chambre sociale

Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit examiner les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier souverainement si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs (Cass. soc. 8-6-2016 n° 14-13.418).

Le harcèlement moral est également un délit visé à l'article  222-33-2 du code pénal : "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

Harcèlement moral