La loi no 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit au profit de la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation.
La notion de véhicule terrestre à moteur est largement interprétée par la jurisprudence, pour laquelle elle désigne les voitures, motos, camions, etc. ainsi que les engins agricoles. Il n’est pas nécessaire que l’ accident se soit produit sur une voie publique. La loi s’applique donc à l’ accident survenu par exemple sur une piste de ski ou un chantier.
Qu'est-ce qu'une victime d'accident de la route
La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut être indemnisée des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elle a subi, l'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.
Les piétons, cyclistes ou passagers victimes peuvent être intégralement indemnisés de leurs dommages corporels sauf s'ils ont volontairement provoqué l'accident.
L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat d'assurance qui le couvre.
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
Attention les assureurs proposent souvent une indemnisation très inférieure à celle normalement due. Avant toute décision sur la transaction proposée par l'assurance, il est indispensable de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.
