En cas de litige, lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Montant de l'indemnité en fonction de l'ancienneté du salarié prévue par le barème indicatif devant le bureau de conciliation :
- Moins de 2 ans : 2 mois de salaire
- Entre 2 ans et moins de 8 ans : 4 mois de salaire
- Entre 8 ans et moins de 15 ans : 8 mois de salaire
- Entre 15 ans et 25 ans : 10 mois de salaire
- Plus de 25 ans : 14 mois de salaire
Ce barème ne s'applique pas :
- si le litige porte sur un autre motif que le licenciement,
- en cas d'audience devant le bureau de jugement.
