Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation s'est prononcé favorablement sur une demande de droit de visite et d'hébergement sur une enfant née sans filiation paternelle par de l'ex-compagne de la mère biologique de l'enfant.
Pour accorder une droit de visite à l'ex-compagne de la mère biologique de l'enfant, la Cour de Cassation se fonde sur l'article 371-4, alinéa 2, du code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 . Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ;
La Cour relève que l'intérêt de l'enfant commande qu'elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence, sans que cela n'empêche une relation affective de qualité avec l'actuel compagnon de sa mère, et que l'existence de relations conflictuelles entre les parties n'est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande formée par Mme Y..., dès lors que l'enfant décrite comme une enfant épanouie et équilibrée, est en mesure de renouer des liens affectifs avec cette dernière ;
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