Le droit des victimes vise à assurer la défense des personnes victimes de préjudices comme les accidents de la circulation, les agressions physiques, les viols et agressions sexuelles, les erreurs médicales
Les personnes victimes de violences volontaires ou involontaires peuvent solliciter l'indemnisation de ses préjudices tant physiques que psychologiques.
L'expertise médicale est le seul moyen d’évaluer l’intégralité du préjudice d’une victime. L’expertise est réalisée par un médecin expert en évaluation du dommage corporel.
Les postes de préjudice indemnisables ont été définis dans le rapport dit « rapport Dintilhac » :
Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé
- Frais divers
- Pertes de revenus professionnels
Préjudices patrimoniaux permanents
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance d’une tierce personne
- Perte de revenus professionnels futurs
- Incidence sur la vie professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices exceptionnels
Préjudices liés à des maladies ou pathologies évolutives
Les proches de la victime obtiennent également l’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux qui varient selon la survie ou non de la victime.
Si l'auteur ne peut pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable, la demande d'indemnisation doit être faite auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)
La saisine de la CIVI doit se faire dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction.
Si l’infraction a été commise sur le territoire français, les personnes de nationalité française, les ressortissants de l’union européenne ainsi que les étrangers en situation régulière au moment des faits ou de la demande d’indemnisation peuvent saisir la CIVI. La procédure varie alors en fonction de la nature et de la gravité du préjudice qui sont estimés selon la situation.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages et intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement.
Le bénéfice du Sarvi est soumis aux conditions suivantes :
- la victime doit être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages et intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
- la victime n'est pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la CIVI
- la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive
La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive, en cas de rejet d'une demande d'indemnisation par la Civi, le délai est d'un an à compter de la date de notification de ce rejet.
