Le cabinet SCL AVOCAT a récemment marqué un tournant significatif dans le domaine de l'indemnisation des victimes de contamination par le VIH. Grâce à une expertise pointue et une détermination sans faille, nous avons réussi à obtenir une décision de la Cour de Cassation qui donne une nouvelle définition du préjudice de contamination et permets aux victimes d’être indemnisées de leur déficit fonctionnel et des conséquences des maladies opportunistes :
« Le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétiques et d'agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d'affections opportunistes consécutives à la contamination. Il n'inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue de ces affections. Il résulte de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'absence de consolidation de la victime contaminée par le VIH ne fait pas obstacle à l'indemnisation du déficit fonctionnel qui est éprouvé à la suite de cette contamination et de ses conséquences » 16 mars 2022 Cour de cassation- n° 20-12.020
Cette décision ouvre la voie à une meilleure prise en charge des victimes. En effet, le cabinet a su démontrer que les victimes de contamination ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice, tant sur le plan matériel que moral.
Maître Sylvie LOCATELLI, spécialisée en droit de la santé et en droit des victimes, a travaillé sans relâche pour défendre les droits de ses clients. Son approche humaine et empathique a permis de créer un lien de confiance avec les victimes, leur offrant un soutien juridique tout en les accompagnant dans leur parcours de vie.
Cette décision de la Cour de Cassation est un véritable espoir pour les victimes de VIH, leur permettant d'envisager un avenir plus serein. Le cabinet SCL AVOCAT continue de se battre pour faire entendre la voix de ceux qui ont souffert et pour garantir que justice soit faite.
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