Réforme du CPH
Appel Jugement du CPH
A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire.
Les parties ne pourront donc plus se défendre seules et devront être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.
DROIT SOCIAL
Licenciement pour motif personnel
Licenciement économique
