Encourt le renversement de la présomption légale de non-salariat des auto-entrepreneurs le donneur d’ordre pour lequel il est établi que ces derniers lui fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci (Civ. 2e, 7 juill. 2016)
L’article L. 8221-6-1 du code du travail pose une présomption de travailleur indépendant pour celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre.
La présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. L’existence d’un contrat de travail peut, selon l’article L. 8221-6 du code du travail, être établie lorsque les personnes présumées non salariées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Un tel renversement de la présomption peut conduire à l’application du droit du travail au prestataire mais aussi à appliquer aux sommes qui lui sont versées les cotisations sociales.
