Condition de la rupture anticipée
Un CDD à terme précis ne peut être rompu avant l'arrivée de son terme que dans certains cas strictement définis par la loi :
- commun accord des parties ;
- faute grave du salarié ou de qu'employeur (rémunération non versée, etc.) ;
- force majeure ( survenance d'un événement extérieur imprévisible, irrésistible et insurmontable) ;
- inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail (si tout reclassement est bien entendu impossible) ;
- signature d'un CDI par le salarié.
La Cour de cassation vient de reconnaître la possibilité de signer un avenant au contrat de travail pour avancer la date de fin d'un CDD. La conclusion d'un avenant au contrat de travail signé et comportant la mention « lu et approuvé » peut formaliser le commun accord des parties pour mettre fin au CDD.
