L'article L1152-4 du Code du travail oblige l'employeur à prendre toute mesure pour prévenir les agissements de harcèlement moral. Il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat, dont le non-respect donne droit à indemnisation distinct d'un préjudice distinct de celui consécutif à la violation de l'article L1152-2.
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise notamment en matière de harcèlement moral.
L'obligation de prévention des risques professionnels prévue par l'article L 4121-1 du Code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du même Code et ne se confond pas avec elle.
Un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise est caractérisé dès lors qu'il ressort de divers procès-verbaux d'audition et d'un rapport de l'inspection du travail que de très nombreux salariés ont été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens. Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-10.885 2573 FS-D, Sté Soredis c/ C. : RJS 3/18 n° 194.
voir nos articles sur heures supplémentaires, harcèlement moral, harcèlement sexuel; droit à la déconnexion, travail dissimulé
