L'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie (origine non professionnelle) est expressément prévue par loi 24 avril 2024, a raison de 2 jours ouvrables par mois
La loi prévoit expressément que les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition des congés pendant une période de maladie ou d'accident d'origine non professionnels et de report des congés non pris sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la loi le 24 avril 2024.
À l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie .
La loi instaure une période de report des congés fixée à 15 mois pour le salarié qui n'aurait pas pu, en raison d'un arrêt de travail pour AT/MP ou pour accident ou maladie non professionnels, prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise des congés applicable dans l'entreprise.
La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date ultime de prise de ces jours de congé nouveau.
