Les victimes de maladie professionnelle due à des poussières d'amiante sont indemnisées en accident du travail. Elles peuvent par ailleurs obtenir une indemnisation complémentaire, soit en exerçant une action en faute inexcusable contre leur employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale soit en présentant une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Le délai de prescription de l'action en faute inexcusable commence à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
La victime a droit à une majoration de sa rente accident du travail et, en cas de décès, ses proches peuvent obtenir une majoration de leur rente Sont également réparés les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle et le préjudice moral des proches. Si la victime est atteinte d'un taux d'IPP de 100 %, elle a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. Ces prestations sont versées directement à la victime ou à ses proches par la caisse de sécurité sociale, qui en récupère le montant auprès de l'employeur moral .
Les victimes de faute inexcusable peuvent également solliciter l'indemnisation de l'ensemble des dommages
Préjudice d'agrément constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir
Souffrances réparables sont les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent
Perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, à condition que la victime apporte la preuve que l'accident lui a occasionné une perte ou une diminution de promotion.
Frais de logement et de véhicule adapté au handicap de la victime
Réparation de la perte des droits à la retraite, à la suite d'un licenciement pour inaptitude
Préjudice moral spécifique, caractérisé par la spécificité de la situation des victimes de l'amiante, amenées à constater le développement de la maladie et son évolution
Préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle et qui doit être apprécié distinctement du préjudice d'agrément
Déficit fonctionnel temporaire.
