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Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur
Téléchargez le modèle Cerfa pour saisir le conseil des prud'hommes.
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Barème MORNET
calcul indemnisations préjudices corporels -
Autorisation de sortie du territoire d'un enfant mineur
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
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