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Notre jurisprudence du 16 mars 2022 Cour de cassation - n° 20-12.020

Préjudice de contamination VIH

feu vert pour des indemnisations complémentaires

Préjudices corporels

Indemnisations préjudices

Sécurité au travail

Ce que dit la loi

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Congés payés et arrêt maladie

ce que dit la loi du 24 avril 2024

L'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie (origine non professionnelle) est expressément prévue par loi 24 avril 2024, a raison de 2 jours ouvrables par mois La loi prévoit expressément que les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition des congés pendant une période de maladie ou d'accident d'origine non professionnels et de report des congés non pris sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la loi...
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Notre jurisprudence du 16 mars 2022 Cour de cassation - n° 20-12.020

Préjudice de contamination VIH

feu vert pour des indemnisations complémentaires

Le cabinet SCL AVOCAT a récemment marqué un tournant significatif dans le domaine de l'indemnisation des victimes de contamination par le VIH. Grâce à une expertise pointue et une détermination sans faille, nous avons réussi à obtenir une décision de la Cour de Cassation qui donne une nouvelle définition du préjudice de contamination et permets aux victimes d’être indemnisées de leur déficit fonctionnel et des conséquences des maladies opportunistes : « Le préjudice spécifique de contamination comprend...
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M^e Sylvie Locatelli est avocate au Barreau de Paris